COMMUNIQUÉ

Adopté par le Conseil de paix et de sécurité (CPS) de l’Union africaine (UA) à sa 1352^e réunion tenue le jeudi 25 juin 2026, portant « Point sur le Cadre de conformité et de responsabilité de l’UA ».

Le Conseil de paix et de sécurité,

Rappelle toutes les décisions et déclarations antérieures du Conseil concernant le Cadre de conformité et de responsabilité de l’UA, en particulier le Communiqué [PSC/PR/COMM.(DCCLXXV)] adopté à sa 775^e réunion tenue le 22 mai 2018 sur les principes relatifs à la protection des civils dans les zones de conflit en Afrique, et le Communiqué [PSC/PR/COMM.(DCLXXXIX)] adopté à sa 689^e réunion tenue le 30 mai 2017 sur le Fonds pour la paix de l’UA et le partenariat entre l’UA  et les Nations Unies concernant le financement prévisible des activités de l’UA en matière de paix et de sécurité;

Prend note de l’allocution d’ouverture de S.E. l’Ambassadeur Nasir Amino, Représentant permanent de la République fédérale du Nigeria auprès de l’UA, en sa qualité de président suppléant du CPS pour le mois de juin 2026, ainsi que du point présenté par S.E. l’Ambassadeur Bankole Adeoye, Commissaire aux affaires politiques, à la paix et à la sécurité;

Prend également note des déclarations des représentants des Nations Unies et de l’Union européenne (UE) ; et

Agissant en vertu de l’article 7 de son protocole, le Conseil de paix et de sécurité :

1. Se félicite des progrès significatifs accomplis par la Commission de l’UA en ce qui concerne le renforcement du Cadre de conformité et de responsabilité de l’UA et la promotion de mesures visant à faire en sorte que les opérations de soutien à la paix (OSP) de l’UA, y compris leur personnel, opèrent dans le respect du droit international humanitaire (DIH), du droit international relatifs aux droits de l’homme (DIDH), des principes de protection des civils (PdC) et des normes de conduite et de discipline applicables

2. Exprime sa gratitude pour le soutien et la collaboration continus des partenaires stratégiques, notamment l’UE, l’ONU et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), dans la promotion de la mise en œuvre du Cadre de conformité et de responsabilité de l’UA ; salue les acquis du projet de partenariat tripartite UA-UE-ONU sur la conformité et la responsabilité et encourage la poursuite de telles initiatives de collaboration ;

3. Demande à la Commission de :

a) Institutionnaliser davantage le Cadre de conformité et de responsabilité de l’UA par une diffusion, une mise en œuvre et un suivi efficaces des politiques, lignes directrices, outils et mécanismes opérationnels adoptés, tant au siège que dans le cadre des opérations de soutien à la paix (OSP) mandatées et autorisées par l’UA ;

b)  Continuer à renforcer et à élargir le cadre normatif et opérationnel en matière de conformité et de responsabilité, notamment par l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de programmes de formation et d’outils opérationnels visant à prévenir les mauvaises conduites et les violations des normes juridiques et politiques applicables, à les traiter et à y remédier ;

c)   Optimiser l’utilisation du système de gestion des cas de l’UA en tant qu’outil stratégique pour l’enregistrement, le suivi, l’analyse et la gestion des cas liés à la conformité dans les opérations de soutien à la paix, tout en continuant à renforcer davantage les capacités d’enquête et de responsabilité au niveau des missions ;

d) Privilégier la mise en œuvre du pilier « mesures correctives » du Cadre de conformité et de responsabilité de l’UA, notamment par l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, de procédures et de mécanismes relatifs à l’aide et au soutien aux victimes, à la protection des victimes, des témoins et des lanceurs d’alerte, aux mesures de réparation et d’indemnisation le cas échéant, ainsi qu’aux initiatives visant à rétablir la confiance et à remédier à l’atteinte à la réputation résultant de fautes ou de violations ; et

e)  Poursuivre la promotion de l’intégration et de la généralisation du Cadre de conformité et de responsabilité de l’UA, notamment, mais sans s’y limiter, au sein de tous les organes compétents de l’UA, des CER/MR, des institutions nationales et des opérations de soutien à la paix ;

4. Demande à la Commission de l’UA d’entreprendre des évaluations, des examens et des analyses des enseignements tirés périodiques concernant la mise en œuvre du Cadre de conformité et de responsabilité de l’UA, en vue d’identifier les lacunes, de contribuer à l’amélioration continue et de fournir au Conseil des recommandations fondées sur des données factuelles concernant les domaines prioritaires pour renforcer davantage le Cadre ; ainsi que d’élaborer une feuille de route pour la prochaine phase de mise en œuvre du Cadre ;

5. Souligne l’importance de continuer à soutenir les efforts des États membres visant à renforcer les capacités nationales en matière de responsabilité, de protection des civils et de respect des obligations juridiques internationales ; 

6. Encourage la Commission à continuer de promouvoir l’intégration et la prise en compte systématique des politiques, des lignes directrices, des programmes de formation et des mécanismes opérationnels du Cadre de conformité et de responsabilité de l’UA au niveau des organes concernés de l’UA, des Communautés économiques régionales et des Mécanismes régionaux (CER/MR), des opérations de soutien à la paix (OSP), des centres d’excellence en matière de formation et les institutions nationales, selon les besoins ; et encourage également la Commission à renforcer la coordination entre le Cadre de conformité et de responsabilité de l’UA et les mécanismes de l’UA relatifs aux droits de l’homme, à la gouvernance, à la conduite et à la discipline, ainsi qu’à la protection des civils, afin de promouvoir une approche institutionnelle cohérente et intégrée ;

7. Souligne la nécessité pour le Cadre de conformité et de responsabilité d’intégrer systématiquement des mécanismes d’établissement de rapports, de suivi et d’intervention tenant compte des spécificités des enfants afin de prévenir les violations graves à leur encontre ;

8. Encourage également la Commission à continuer de fournir régulièrement au Conseil des informations actualisées sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Cadre de conformité et de responsabilité de l’UA, y compris les nouveaux défis, les enseignements tirés et les recommandations visant à renforcer davantage la conformité et la responsabilité dans les opérations de maintien de la paix de l’UA ;

9. Réaffirme que le respect du droit international humanitaire (DIH) et du droit international relatifs aux droits de l’homme (DIDH), des principes relatifs à la protection des civils (PdC) et des normes de conduite et de discipline reste fondamental pour l’efficacité, la légitimité, la crédibilité et la pérennité des opérations de maintien de la paix de l’UA et, à cet égard, appelle toutes les parties prenantes clés à continuer de soutenir les efforts visant à renforcer davantage la responsabilité et la protection des civils sur le continent africain ;

10. Encourage en outre les États membres à s’approprier davantage le Cadre de conformité et de responsabilité de l’UA en soutenant sa mise en œuvre par le biais d’institutions nationales, de programmes de formation, de l’harmonisation des politiques et, lorsque cela est possible, de contributions financières ;

11. Souligne la nécessité pour l’UA de s’approprier pleinement le Cadre de conformité et de responsabilité, notamment en renforçant la mobilisation de financements prévisibles, adéquats et durables ;

12. Appelle la Commission de l’UA à étudier les options pratiques permettant d’intégrer les activités du Cadre de conformité et de responsabilité de l’UA dans les programmes et le budget ordinaires du Département des affaires politiques, de la paix et de la sécurité afin d’en assurer la mise en œuvre prévisible et durable ; et

13. Décide de rester activement saisi de la question.

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